LE « PRÊT » DE SALARIÉS ?

La mise à disposition du personnel s’entend de l’opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un ou plusieurs de ses salariés pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite « utilisatrice ».

Ce dispositif peut permettre d’éviter le chômage partiel aux salariés prêtés, tout en répondant à un besoin de renfort nécessaire aux entreprises en manque de personnels dans certains secteurs.

Pendant la période de mise à disposition, le contrat de travail qui lie le salarié à son entreprise d’origine n’est ni rompu ni suspendu. Il continue d’appartenir au personnel de son entreprise et conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles.

Oui. La mise à disposition de salariés qui consiste, pour une entreprise, à prêter un salarié volontaire pour une durée déterminée à une autre entreprise est un dispositif prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.

Ce prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif. L’entreprise prêteuse ne peut réaliser un quelconque bénéfice. Elle facture à l’entreprise utilisatrice, uniquement, les salaires versés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié pour la période.

Pour faciliter au maximum les démarches des entreprises et des salariés volontaires qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.

Face à la crise du Covid-19, la situation des entreprises est très hétérogène. Certaines font face à une baisse très prononcée de leur activité et sont contraintes d’envisager le chômage partiel. D’autres, au contraire, connaissent une forte croissance sans pouvoir compter sur la totalité de leurs effectifs, en raison notamment des arrêts maladie ou de contraintes familiales.

Dans ce contexte, ce dispositif s’avère intéressant :

  • pour les salariés, qui évitent le chômage partiel et conservent l’intégralité de leur salaire,
  • pour les entreprises : celles qui doivent affronter la crise conservent leurs effectifs sans en supporter le coût, tandis que celles qui connaissent une activité soutenue peuvent faire appel à des renforts immédiatement opérationnels,
  • pour l’Etat, qui ne supporte pas la charge de l’activité partielle sur les personnels concernés.

La mise à disposition à but non lucratif entre entreprises peut s’effectuer dans toutes les entreprises. Seules les opérations entre une entreprise et un organisme public à caractère administratif en sont exclues.

Le salarié doit impérativement exprimer son accord et ne peut se voir imposer cette mesure. Il ne peut davantage être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

Théoriquement, chaque salarié de l’entreprise peut être mis à la disposition d’une autre entreprise, dans la mesure où son profil correspond aux besoins de cette dernière.

Le salarié continue d’être rémunéré par son employeur pendant toute la durée de la mise à disposition et de bénéficier de l’intégralité des avantages salariaux légaux, conventionnels ou autres dont il jouit.

L’entreprise prêteuse facturera mensuellement la mise à disposition de son salarié, à l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise utilisatrice remboursera l’entreprise prêteuse sur présentation d’une facture mensuelle sur laquelle apparaît la TVA, accompagnée de la copie du bulletin de salaire qui précise :

  • les salaires, primes et avantages divers versés au salarié,
  • l’indemnité de congés payés afférente à la période de mise à disposition,
  • les taxes et charges sociales afférentes,
  • les remboursements de frais professionnels raisonnablement engagés dans l’exercice de sa mission

La mise à disposition temporaire de personnel suppose :

  • l’accord explicite du salarié ;
  • l’accord explicite des deux entreprises ;
  • qu’elle soit non lucrative.

L’accord du salarié doit se concrétiser par la signature d’un avenant à son contrat de travail conclu avant le début de la mise à disposition et ce, quelle que soit la durée de celle-ci.

Les relations entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent être définies dans une convention de mise à disposition conclue entre les deux entreprises concernées.

Le contexte de crise du COVID-19 étant considéré comme une circonstance exceptionnelle, la consultation (lorsqu’ils existent) des Comités Sociaux et Economiques des deux entreprises demeure nécessaire, le cas échéant dématérialisée (visioconférence, audioconférence et messagerie instantanée), et concomitamment à la mise en œuvre par les employeurs, de la mise à disposition de personnel. 

L’accord du salarié doit se concrétiser par la signature d’un avenant à son contrat de travail  conclu avant le début de la mise à disposition et ce, quelle que soit la durée de celle-ci. En mentionnant au minimum :

  • le travail confié dans l’entreprise utilisatrice,
  • les horaires de travail,
  • le lieu d’exécution du travail,
  • les caractéristiques particulières du poste de travail,
  • éventuellement, la période probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin au prêt de personnel, à la demande de l’une des parties. Une période probatoire est obligatoire en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail (durée du travail, rémunération, qualification du poste occupé, etc.).

La convention de mise à disposition conclue  entre les deux entreprises concernées doit mentionner notamment :

  • la finalité de la mise à disposition et sa durée,
  • l’identité et la qualification du salarié concerné,
  • les missions qui lui seront confiées,
  • le mode de détermination des sommes qui seront refacturées à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse : salaires, charges sociales et frais professionnels.

 

Elle est signée des représentants légaux des deux entreprises.

Il doit être signé autant de conventions qu’il y a de salariés mis à disposition, une convention signée pour chaque salarié mis à disposition

L’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur du salarié et ne peut donc exercer le pouvoir disciplinaire. Elle encadre le travail du salarié, donne des consignes et des directives, contrôle l’exécution de son travail mais devra s’en remettre à l’entreprise prêteuse si elle estime qu’une sanction est nécessaire. Eventuellement, elle pourra prendre des mesures conservatoires.

De son côté, le salarié mis à disposition est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice concernant la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et la discipline.

Durant la mise à disposition, les conditions d’exécution du travail du salarié sont celles de l’entreprise utilisatrice déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail.

Le salarié a accès aux installations collectives, notamment de restauration, et moyens de transport collectif dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.

C’est à l’entreprise utilisatrice de lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires à la bonne exécution de son travail, de veiller au respect des gestes barrières et d’assurer la protection du salarié dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

Le salarié mis à disposition est toujours lié par son contrat de travail avec l’entreprise prêteuse. Il conserve par conséquent le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il l’avait exécuté auprès de son employeur d’origine.

Le contrat de travail n’étant ni rompu ni suspendu, le salarié conserve les couvertures pour accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), pendant la durée de la mise à disposition. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’entreprise utilisatrice s’engage à informer immédiatement l’employeur afin qu’il puisse procéder à la déclaration.

L’intégralité du coût de l’AT ou de la MP est supportée par l’employeur. Toutefois, il disposera d’une action récursoire en vue de se faire rembourser par l’entreprise utilisatrice les indemnités complémentaires dont il aura à s’acquitter. Pour les employeurs bénéficiant d’un taux de cotisations forfaitaire ou collectif, ce coût ne sera pas imputé directement sur leur compte, mais mutualisé.

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le gouvernement face à la crise Covid-19, le Médiateur des entreprises est le dispositif privilégié pour aider à trouver des solutions à tout type de différends qu’une entreprise rencontre avec une autre entreprise.

Ce service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel. Il est accessible en ligne sur le site mediateur-des-entreprises.fr et permet de « Saisir le Médiateur » ou de poser des questions sur « Ecrire au Médiateur ».